MENTIONS LÉGALES

Le présent site est la propriété de :
La Pierre d'Angle
35 impasse Magnin
83460 Les Arcs

contact.lapierredangle@gmail.com
07 55 55 87 47

Directrice de la publication :
Johann Marin

Hébergeur du site :
Hostinger
Larnaca, Chypre

Hostinger International Ltd.

61 Rue Lordou Vironos, 6023
www.hostinger.com

Création du site :
Audrey - Move Mountains
07 67 86 18 20
movemountains@trepail.net
www.guymarin.wixsite.com/movemountains

Illustration du site :
Audrey - Move Mountains

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise La Pierre d'Angle et de son client dans le cadre des prestations de coaching et accompagnement dans le cadre d’une vente immobilière entre particuliers et professionnels.
Toute prestation accomplie par la micro-entreprise La Pierre d'Angle implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises).
La micro-entreprise La Pierre d'Angle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise La Pierre d'Angle serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé selon l’échéancier prévu, hors rendez-vous en présentiel et rendez-vous en visio-conférence où la totalité du montant devra être réglé avant la commande.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise La Pierre d'Angle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, fixés à 40€. Ces frais ont pour objet a pour objet :

• d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;

• d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

• Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

CLAUSE N° 7 : LIVRAISON

La livraison est effectuée à la fin de la prestation de coaching / accompagnement du vendeur du bien immobilier et/ou lorsque la signature de la promesse de vente relatif au bien immobilier est réalisée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

CLAUSE N° 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la micro-entreprise La Pierre d'Angle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 9 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant
Tribunal de Commerce de Draguignan :
rue Pierre CLEMENT

Palais de Justice

CS 60223

83306 Draguignan cedex
Tél.: 0494508327